Résumé : selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.

I. Faits

A (ci-après: la contribuable) est domiciliée dans le canton de Vaud. Elle détient 99% des droits de participation dans la société civile immobilière (SCI) de droit français SCI B qui est propriétaire de deux immeubles en France valant CHF 1'018'400. Selon la « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés » (formule 2072) produite par la contribuable, la SCI a dégagé un revenu brut de EUR 7'748 pour l'année 2016. 

Dans sa décision de taxation pour la période fiscale 2016, l'office d'impôt a ajouté à la fortune imposable dans le canton de Vaud de la...