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Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Résumé : selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévu à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée. En effet, il suffit que le contribuable exprime - à tout le moins implicitement - sa volonté inconditionnelle d'attaquer la décision de taxation. En l'occurrence, le Tribunal fédéral considère qu'une telle volonté des recourants ne ressortait toutefois pas avec suffisamment de clarté de l'écriture déposée et que l’autorité de taxation n’avait pas à les interpeler pour se déterminer à ce sujet. 

 

I. Faits 

Par bordereaux de taxation du 17 décembre 2020, le SCC-VS a fixé les ICC et l'IFD dus par les époux A pour la période fiscale 2015. A cette occasion, il a procédé à une reprise de CHF 434'852 sur le revenu de l'activité lucrative indépendante de BA, montant qui correspondait au bénéfice réalisé par l'intéressé sur une promotion immobilière effectuée en 2015.  

Par courrier du 16 janvier 2021, les époux A ont sollicité des explications « plus détaillées...

iusNet DF 24.04.2023

 

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