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Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Rechtsprechung
Impôts directs
En matière de valeur locative, le Tribunal fédéral estime que le recours à la méthode forfaitaire n’est pas nécessairement invalidé par l’existence d’une méthode de calcul à l’étranger. La méthode forfaitaire demeure pertinente si la méthode étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse.
iusNet DF 22.03.2021

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.
iusNet DF 22.03.2021

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Rechtsprechung
Impôts directs
AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.
iusNet DF 22.03.2021

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung
Impôts directs
L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
iusNet DF 22.03.2021

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.
iusNet DF 22.03.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021

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