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Commerce de titres déficitaire

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_339/2020

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.
iusNet DF 22.02.2021

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung
Droit fiscal international
L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021

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