Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

2C_398/2020

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.

Teilnahmebedingungen / Conditions de participation

Veraltetes Familienprinzip im Bereich der Erbschafts- und Schenkungssteuern

(Stille) Mitunternehmerschaft unter Ehegatten

Frauenbenachteiligende Familienbesteuerung

Imposition de la famille

Gleichstellung der Ehegatten im Steuerverfahren

Égalité de traitement des conjoints

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Rechtsprechung

Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

2C_1116/2018

L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_498/2020

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

2C_498/2020

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Évaluation des titres non cotés des sociétés d’avocats – questions choisies

Titres non cotés