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Anwendungsbereich des Meldeverfahrens bei Geldwerten Leistungen (Teil 2)

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Procédure de notification

Stromladekarten für Elektrofahrzeuge

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Véhicules électriques

Les plates-formes de l'économie de partage et la TVA

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TVA

Liegenschaften im Miteigentum

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Biens immobiliers en copropriété

Die Pauschalbesteuerung

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Steuerliche Innovationsförderung in der Finanzindustrie

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Innovation fiscale

Plötzlich doppelt zahlen?

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Double imposition intercantonale

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Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

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Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

2-190-DV-2021-f du 29.01.2021

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_419/2020

Tribunal fédéral

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

2C_419/2020

Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.

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