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Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêt
iusNet DF 08.02.2021

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts
iusNet DF 08.02.2021

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 25.01.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.
iusNet DF 25.01.2021

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public.
iusNet DF 25.01.2021

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien.
iusNet DF 25.01.2021

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