Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la société recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble en question. La constitution d'une telle hypothèque ne constitue ni une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ni une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) sachant que les autorités fiscales ont d’abord tenté de rechercher la société venderesse avant d’envisager la constitution de l’hypothèque légale. En outre, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une quelconque violation de l’art. 172 LIFD car cette disposition ne concerne pas l’impôt sur les gains perçus ensuite de la vente d'un bien immobilier.

Les conditions du rappel d’impôt ordinaire sont remplies, les revenus effectifs de l'activité dépendante du contribuable n’ayant été découverts par les autorités fiscales cantonales qu'à la suite du dépôt tardif des déclarations d'impôts 2011 à 2013, alors que les taxations d'office (incomplètes) étaient déjà en force. La demande de révision du contribuable doit quant à elle être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, ce qui n’était pas le cas en l'espèce.