Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.

Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.

Les frais de location d’un appartement sont des frais d’entretien courant ne pouvant pas être déduits au titre de frais liés à un handicap.