En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. L'art. 7 let. c LAAF concrétise uniquement ce principe découlant du droit international et n'a pas de portée propre hormis sa conséquence procédurale. Le seul fait qu'une demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité. Il faut en outre que l'Etat requérant ait acheté les données, violé d'une autre manière le principe de la bonne foi ou admis l'application de l'art. 7 let. c LAAF.

A perçoit, en 2016, une prestation en capital représentant des arriérés de rentes AI et LPP. Le Tribunal fédéral confirme la position du SCC-FR selon laquelle des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont attribués à la période fiscale au cours de laquelle ils ont été réalisés. Dans une telle situation, l’application du système spécial dit du « taux de la rente » permet d’éviter un taux d’imposition supérieur à cause de la progressivité du taux.

Le Tribunal fédéral rappelle que seules des circonstances exceptionnelles justifient la suspension d’une procédure en matière d’assistance administrative. La question de savoir si l'État requérant peut former sa demande s'il n'étaie pas les soupçons qu'il évoque, repose sur une analyse de la bonne foi de l’État requérant qui est présumée. Le Tribunal fédéral rappelle également que la demande peut être déposée que ce soit sur des soupçons fondés sur la fraude ou sur des délits semblables. Les autres motifs invoqués par les recourants sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité de la construction d’une nouvelle passerelle entre la terrasse et le raccard et d’un nouveau sas non-chauffé à l’entrée d'un chalet. Le Tribunal fédéral rappelle que, faute de permettre une économie d’énergie, une nouvelle construction est un investissement non-déductible. La construction de la passerelle ne favorise typiquement pas une économie d’énergie. En revanche, le Tribunal fédéral considère qu’il existe une présomption selon laquelle l’adjonction d’un sas non-chauffé permet de réaliser une économie d’énergie. La Commission de recours cantonale ne pouvait donc pas retenir sans autre élément que cette installation n’avait qu’un effet secondaire sur l’économie d’énergie. L’arrêt cantonal est donc annulé sur ce point.