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Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung
Droit fiscal international
En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021

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