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Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.
iusNet DF 07.12.2020

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

2C_292/2020

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusNet DF 07.12.2020

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Gesetzgebung
Impôts directs
Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.
iusNet DF 07.12.2020

La Suisse accorde l'assistance administrative à la France

Kommentierung
Droit fiscal international

Éclairage de l'arrêt 2C_625/2018 du 1 février 2019

La Suisse accorde à la France l'assistance administrative en matière fiscale, y compris l'information relative au mode d'imposition (imposition d'après la dépense) d'un contribuable résidant en Suisse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020

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