Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, le Tribunal fédéral a tranché la question de l'étendue de la participation à la procédure pour les personnes non visées par la requête, mais dont le nom apparaît dans la documentation requise. Selon le Tribunal fédéral, l'application du principe de spécialité garantit que les informations relatives à ces personnes ne seront utilisées par l'Etat requérant à leur encontre. Ainsi, seule la démonstration d'un risque concret de non-respect de ce principe contraindrait l'AFC à les autoriser à participer à la procédure.

L’Afc-GE notifie des bordereaux de taxation au siège de la société A Sàrl, en dépit de la désignation d’un mandataire. Bien que la notification ait été irrégulière, la société A Sàrl admet les avoir reçus, puis les avoir remis à sa fiduciaire deux mois plus tard. Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation en agissant dans les trente jours à compter du moment où la notification a atteint son but (prise de connaissance des décisions de taxation par le mandataire).

Le Tribunal fédéral confirme que des pertes reportées liées à une SCI française qui est immatriculée au registre français du commerce et des sociétés ne peuvent pas être déduites du revenu imposable du recourant, étant donné qu’une telle SCI ne constitue pas un établissement stable au sens des art. 4 al. 2 et 6 al. 3 LIFD. En outre, les pertes non compensées des SCI ne peuvent pas être prises en considération en Suisse dans la détermination du taux d’impôt du recourant en application de l’art. 6 al. 3 phr. 3 LIFD car le recourant n’a pas apporté la preuve de l’existence de ces pertes. Notre Haute Cour admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).