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Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).
iusNet DF 16.11.2020

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
iusNet DF 16.11.2020

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.
iusNet DF 16.11.2020

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020

Moyens de preuve

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_260/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

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