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Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

Kommentierung
Impôts directs
A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020

Demande de sûretés

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_85/2020

Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne la demande de sûretés visant à garantir le paiement de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le Tribunal fédéral rappelle que les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles et que, s’agissant d’un recours portant sur de telles mesures, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. In casu, l’examen sommaire qui devait être réalisé a permis de rendre vraisemblable : (i) l’existence d’un des deux cas de séquestre, (ii) l’existence de la créance fiscale et (iii) le montant de la créance fiscale.
iusNet DF 16.11.2020

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d’interprétation des demandes d’assistance administrative qui doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements. En l’espèce, il ressort que le but poursuivi consiste à identifier des revenus imposables que AA aurait reçus de sa mère. Selon le Tribunal fédéral, les demandes concernaient tous les comptes bancaires de feue CA y compris ceux qu’elle détenait de manière indirecte et qu’il ne s’agissait pas d’un échange spontané de renseignements prohibé.
iusNet DF 16.11.2020

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

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