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Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Rechtsprechung
Impôts directs
En matière de valeur locative, le Tribunal fédéral estime que le recours à la méthode forfaitaire n’est pas nécessairement invalidé par l’existence d’une méthode de calcul à l’étranger. La méthode forfaitaire demeure pertinente si la méthode étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse.
iusNet DF 22.03.2021

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.
iusNet DF 22.03.2021

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Rechtsprechung
Impôts directs
AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.
iusNet DF 22.03.2021

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