iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Plan Doption Et De Souscription Dactions Selon Le Droit En

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Rechtsprechung
Impôts directs

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Résumé : AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu. Par ailleurs, du point de vue de la double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral annule partiellement les décisions de taxation fribourgeoises pour les périodes 2001 à 2003, à savoir en tant qu'elles prélèvent des ICC sur des montants d'options touchées par AA qui ont par la suite été exercées et taxées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2005 à 2007.

I. Faits

AA et BA ont été domiciliés dans le canton de Vaud jusqu'au 31 décembre 2000. Ils ont transféré leur domicile dans le canton de Fribourg du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004, pour revenir ensuite s'établir dans le canton de Vaud.

AA était employé par la société B. Europe SA jusqu'au 30 septembre 2012, occupant la fonction de directeur entre février 2002 et août 2012. B....

iusNet DF 22.03.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.