iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Impôts Directs > Extension De Limposition Forfaitaire De Lutilisation Privée De

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung
Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Résumé : L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, l'ordonnance sur les frais professionnels disposera désormais que l'utilisation privée du véhicule d'entreprise (y compris les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) peut être imposée à hauteur de 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois. Le forfait se monte actuellement à 0,8 %. Depuis le 1er janvier 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part de service externe) doivent être mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, un montant d'au maximum 3000 francs peut être déduit au titre des frais professionnels, tandis que les cantons autorisent la déduction de montants maximums fixés par le droit cantonal ou une déduction illimitée. 

iusNet DF 22.03.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.