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Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 10.11.2021

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.
iusNet DF 08.11.2021

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_116/2021 du 8 juillet 2021

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Imposition de l’économie numérique

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Imposition de l’économie numérique

Travaux de préparation de l'OCDE

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.
iusNet DF 25.10.2021

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Distinction entre différents types de projets

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.
iusNet DF 25.10.2021

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Kommentierung
Impôt anticipé
Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Rechtsprechung
Impôts directs

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

2C_298/2020

Les corrections effectuées par une administration fiscale ne doivent pas systématiquement entraîner une amende pour tentative de soustraction d'impôt. En particulier, les éléments subjectifs de l'infraction de tentative de soustraction d'impôt doivent être remplis et aucun motif justificatif ou excluant la culpabilité ne doit exister.
iusNet DF 25.10.2021

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

2C_742/2020

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.
iusNet DF 25.10.2021

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

2C_596/2020

La question litigieuse était de déterminer si le contribuable en retraite anticipée avait transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons alors même que sa concubine de longue date restait domiciliée dans le canton de Zurich. Il y a une présomption du maintien du domicile fiscal principal précédent, sauf circonstances particulières contraires, ce qui était le cas en l'espèce.
iusNet DF 25.10.2021

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Gesetzgebung
Droits de timbre
Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Un référendum a été lancé contre cette modification

La modification de la loi sur les droits de timbre sera soumise à la votation populaire du 13 février 2022 si le référendum lancé contre elle aboutit.
iusNet DF 18.10.2021

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