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Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.
iusNet DF 27.09.2021

Commerce professionnel d’immeubles

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_553/2019

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.
iusNet DF 27.09.2021

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