Résumé : si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société. En l’espèce, le Tribunal fédéral conclut ainsi que la rente de superficie surévaluée et le prix de vente sous-évalué des immeubles sont en lien direct avec la vente des actions de D AG et ne constituent qu’une seule prestation appréciable en argent qu’il faut attribuer à l’actionnaire vendeur.

I. Faits

Le contribuable était actionnaire unique de D AG, qui avait acheté trois immeubles en 1999. En 2004, un droit de superficie distinct et permanent a été constitué en faveur de E AG sur une partie de l’un des trois immeubles (rente de superficie de CHF 15 par m2 jusqu’en 2034). Dans le cadre de la vente de D AG, le contribuable s’est mis d’accord avec le potentiel acquéreur F Holding AG que les immeubles resteraient après la vente sous son contrôle...