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Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Résumé : si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société. En l’espèce, le Tribunal fédéral conclut ainsi que la rente de superficie surévaluée et le prix de vente sous-évalué des immeubles sont en lien direct avec la vente des actions de D AG et ne constituent qu’une seule prestation appréciable en argent qu’il faut attribuer à l’actionnaire vendeur.

 

I. Faits

iusNet DF 22.11.2021

 

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