Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

2C_15/2021

Le Tribunal fédéral analyse si les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable sont réunies et conclu qu'elles n’étaient pas réalisées dans la mesure où le caractère spontané fait défaut.

Domicile principal intercommunal

Rechtsprechung

Impôts directs

Domicile principal intercommunal

2C_330/2021

Pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Ces personnes ont ainsi leur domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille.

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

2C_971/2020

Tribunal fédéral

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

2C_971/2020

Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Canton de Genève

Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Communiqué du Département fédéral de l'intérieur du 7 septembre 2021

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Tribunal fédéral

Evaluation de titres non cotés

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_740/2020

Tribunal fédéral

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

2C_740/2020

Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_80/2021

Tribunal fédéral

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

2C_80/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Berne, 07.09.2021

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.