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Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Résumé : le fait de ne pas déclarer un dividende dans la déclaration d'impôt peut entraîner la perte du droit au remboursement de l’impôt anticipé. Toutefois, la déchéance n'a pas lieu si la non-déclaration a été faite par négligence et si elle est corrigée par le contribuable ou l'autorité de taxation dans certaines conditions. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral doit déterminer si la non-déclaration procède d’une négligence ou d’un dol éventuel.

 

I. Faits

Le couple de contribuables a déclaré dans l’état des titres de leur déclaration d’impôt la valeur fiscale de leurs parts détenues dans une société en commandite par actions mais pas le dividende reçu d’un montant brut de CHF 900'000. L'autorité de taxation a ajouté ce dividende brut au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation. En outre, elle a informé les contribuables qu’ils n’avaient pas droit au remboursement de l'impôt anticipé de CHF 315’000 faute de déclaration.

 

II. Droit

iusNet DF 22.11.2021

 

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