Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.