Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe. Ainsi, les apports en nature de documents imposables servant à la libération de parts de placements collectifs de capitaux ne sont pas soumis au droit de négociation selon l'art. 14 al. 1 let. b LT, tandis qu'un placement collectif de capitaux non liquidé est soumis au droit de négociation. L'AFC énonce également d'autres situations.