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Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

Gesetzgebung
Droit fiscal international
L'OCDE a publié un document traitant des règles essentielles en matière de deuxième pilier.
iusNet DF 27.12.2021

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.
iusNet DF 27.12.2021

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