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Modification du bilan et abandon de créance

Rechtsprechung

Impôts directs

Modification du bilan et abandon de créance

Le Tribunal fédéral confirme que la contribuable ne peut pas procéder à une modification de bilan si cette modification ne repose pas sur une erreur excusable et qu'elle n'est fondée que par des motifs d'économie fiscale.

Commerce de titres déficitaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce de titres déficitaire

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Rechtsprechung

Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung

Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Rechtsprechung

Impôts directs

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.