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Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung

Impôts directs

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Rechtsprechung

Impôts directs

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêt

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Le Tribunal fédéral examine la question d’un commerce professionnel d’immeubles dans le cas de deux frères qui ont acquis une parcelle non bâtie par avancement d'hoirie. Il différencie les appartements qui ont été vendus pendant la période de construction et ceux qui ont été loués à l’issue de la construction. Il détermine également l'attribution d’un restaurant mis en location.

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Le Tribunal fédéral précise que des commissions d'intermédiaires versées à des personnes physiques et morales étrangères ne peuvent être exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes.

Donation ou revenu imposable

Rechtsprechung

Impôts directs

Donation ou revenu imposable

Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

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Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.