13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.

Déductibilité d’une provision pour vacances

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.