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Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Rechtsprechung

Impôts directs

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung

Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral.

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.