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Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

Gesetzgebung

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

L'Administration cantonale des impôts vaudoise a établi des documents concernant la question de la rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique, notamment des directives en la matière et un courrier aux milieux intéressés.

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

L’arrêt porte sur le refus de la déduction d’une dette du contribuable à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Le contribuable s’est vu refuser la déduction de cette dette, initialement contractée par son père, malgré le fait qu’il a été reconnu débiteur solidaire de cette dernière et qu’il l’a acquittée à ce titre.

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Rechtsprechung

Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Selon notre Haute Cour, les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics.

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Rechtsprechung

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Impôts directs

Transfert d’une exploitation immobilière

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Rechtsprechung

Impôts directs

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.

Demandes de sûretés

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Demandes de sûretés

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu le bien-fondé des décisions de l’ACI, par lesquelles celle-ci a requis de la recourante les demandes de sûretés.

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droits de timbre

Droit de la procédure fiscale

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.