Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Rechtsprechung

Impôts directs

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas pu apporter la preuve que le prêt de CHF 850’000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial.

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

Gesetzgebung

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

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Impôts directs

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

Selon le Tribunal fédéral, l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour des recourantes qui ont bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.

Déduction des frais liés au handicap

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Impôts directs

Déduction des frais liés au handicap

Sont considérés comme liés au handicap les frais nécessaires qui ont un lien de causalité et qui ne constituent ni des dépenses d’entretien courant ni des dépenses qui dépassent le cadre des mesures usuelles et nécessaires engagées pour des raisons de confort personnel ou qui sont excessivement élevées.

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.

Demande de révision

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Droit de la procédure fiscale

Demande de révision

Aux termes de la LPA-GE, il y a notamment lieu à révision dans des cas de faits nouveaux « anciens » ou lorsqu’un motif de récusation pertinent est invoqué aussitôt dans le délai requis.