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Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral examine si l'immeuble vendu par la recourante est une habitation principale occupée durablement par cette dernière, laquelle donnerait droit à un report de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi. A cet égard, il convient de clarifier le domicile fiscal de la recourante au moment de l'acquisition du bien de remplacement et au cours des périodes fiscales précédentes.

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Gesetzgebung

Impôts sur les successions et les donations

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Le Conseil fédéral s’exprimera en détail sur l’interprétation de l’initiative populaire et sur sa mise en œuvre en cas d’acceptation dans le message qu’il adoptera au plus tard au début du mois de février 2025.

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

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Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.