Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

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Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

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Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

Demande d’assistance administrative et personne décédée

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Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.