Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation. S’agissant de la prescription du droit de procéder à la poursuite pénale, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 permet d’appliquer la lex mitior (prescription de dix ans) pour les infractions commises avant son entrée en vigueur. En l'occurrence, notre Haute Cour constate toutefois que l'Afc-GE a rendu des bordereaux d'amende relatifs aux années fiscales 2006 et 2007 le 29 octobre 2015.

En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.

Le Tribunal fédéral confirme l’admissibilité de la déduction des frais de transport d’une contribuable résidente dans le canton de Fribourg et travaillant à Genève. Selon notre Haute Cour, il n'est pas raisonnable d'exiger de la contribuable qu'elle prenne les transports publics en raison de la durée du trajet. En outre, le nombre de kilomètres effectués par jour en voiture ne peut pas constituer l'unique motif pour refuser la déduction de frais de transport compte tenu des circonstances concrètes.