iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Modulspezifische Rechtsgebiete > Impôts Directs

Impôts directs

Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Jurisprudence
Impôts directs
Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.
iusNet DF 22.07.2024

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DF 17.06.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Jurisprudence
Impôts directs
L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Jurisprudence
Impôts directs

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024

Déduction des primes d’assurance-maladie

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.
iusNet DF 17.06.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.
iusNet DF 27.05.2024

Déduction d'une provision pour garantie locative

Jurisprudence
Impôts directs
Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.
iusNet DF 27.05.2024

Pages