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Impôts directs

Impôts directs

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Jurisprudence
Impôts directs

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

9C_643/2023

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.
iusNet DF 16.12.2024

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Jurisprudence
Impôts directs
Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

9C_176/2024

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.
iusNet DF 16.12.2024

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

9C_240/2024

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.
iusNet DF 16.12.2024

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Jurisprudence
Impôts directs

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

9C_500/2023

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.
iusNet DF 16.12.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Législation
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Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.
iusNet DF 16.12.2024

Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions

Législation
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Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions
Dans sa décision 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a jugé que le rachat de propres actions est l’équivalent d’une opération de réduction de capital aux fins de l'impôt sur le bénéfice. En ce sens, les propres actions rachetées ne constituent pas une véritable valeur patrimoniale. En conséquence, la remise en circulation de propres actions précédemment rachetées par la société doit être considérée comme une opération d'apport de capital non imposable.
iusNet DF 09.12.2024

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Jurisprudence
Impôts directs

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

9C_703/2023

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.
iusNet DF 25.11.2024

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

Jurisprudence
Impôts directs

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

9C_419/2023

En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.
iusNet DF 25.11.2024

Réexamen d’une demande de sûretés

Jurisprudence
Impôts directs

Réexamen d’une demande de sûretés

9C_93/2024

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.
iusNet DF 25.11.2024

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