Une société vend un immeuble au fils de son unique associée. Le prix de vente correspond à celui fixé dans le cadre d'une vente avec un tiers réalisée lors d'un exercice déjà taxé sans reprise. Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-FR pouvait retenir, sur la base d'une évaluation, que le prix de vente au fils aurait dû être supérieur.

Le litige porte sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant. Le rapport fiduciaire n’est toutefois pas prouvé et les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales soit directement soit au travers de l’application de la théorie du triangle.

Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas discriminatoire de soumettre à des conditions particulièrement strictes la preuve des sommes versées à l'étranger à des personnes pour lesquelles le contribuable demande la déduction pour personnes à charge.

Le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès.

Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.