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Impôts directs

Impôts directs

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxation de l’autorité fiscale suite à une taxation ordinaire, une taxation d’office et une procédure de taxation encore ouverte. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts (également organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire) pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.
iusNet DF 25.03.2024

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Cette cause a été précédemment jugée par le Tribunal fédéral, qui l'avait renvoyée au Tribunal cantonal. Dans l'analyse du respect de l'autorité de l'arrêt de renvoi, notre Haute Cour retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès. Concernant le droit d'être entendu en matière fiscale, le Tribunal fédéral considère que les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.
iusNet DF 25.03.2024

Demandes de sûretés

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

9C_598/2023

Dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.
iusNet DF 18.03.2024

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.
iusNet DF 18.03.2024

Transfert d’une exploitation immobilière

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs

9C_608/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement et que leur gestion dépasse la simple administration de la fortune. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat. En ce sens, il n’est pas indispensable que l’entreprise emploie au moins une personne à temps plein.
iusNet DF 26.02.2024

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.
iusNet DF 26.02.2024

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics. Selon notre Haute Cour, il n’y a pas appréciation arbitraire des preuves lorsque la durée du trajet en voiture retenue est la durée la plus basse parmi un intervalle de durées indiqué par un calculateur d’itinéraires en ligne (en l'espèce Google Maps).
iusNet DF 26.02.2024

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme le refus de la déduction, à titre de charge justifiée par l’usage commercial, d’une dette qui a été contractée par un tiers et qui n’est pas liée à la propre activité indépendante du contribuable. La dette en question avait été initialement contractée par le père du contribuable. Le contribuable a été reconnu débiteur solidaire de cette dette dans la mesure où il avait créé, avec son frère et son père, l'apparence (juridique) de l'existence d'une société simple à l’égard du créancier du père.
iusNet DF 26.02.2024

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Législation
Impôts directs
Impôt anticipé
L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt admis fiscalement.
iusNet DF 29.01.2024

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