Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.