La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus. Le Tribunal fédéral confirme que cette méthode forfaitaire peut également s’appliquer lorsque la valeur locative étrangère (i) ne résulte pas d'un document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble ou (ii) ne respecte pas les standards suisses en la matière.

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.

Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.