L'indemnité reçue par la recourante en échange de l'octroi d'une servitude limitant, en faveur du terrain voisin, la hauteur des arbres et des constructions est-elle imposable ? Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la servitude concédée en l'espèce ne constitue pas une atteinte essentielle, raison pour laquelle la constitution de la servitude ne peut pas être assimilée à une aliénation. Ainsi, l'indemnité versée ne représente pas un gain en capital privé exonéré d'impôt.

L’autorité de taxation peut vérifier la conformité de l'indemnité forfaitaire versée à un employé avec le règlement des remboursements de frais agréé par une autorité fiscale d’un autre canton mais elle ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par l’employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier. Les frais alloués sur la base d’un règlement agréé sont reconnus comme des remboursements de frais imposés par l'exécution du travail et l'autorité de taxation ne peut pas requalifier ces frais en frais privés.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal ne deviennent des commerçants professionnels de titres (activité accessoire) que dans des cas de figure particuliers. En l'espèce, il ne s'agissait que d'une seule opération de vente, qui se caractérisait toutefois par (i) un volume de transaction exceptionnellement élevé (plus de CHF 10 million) et (ii) un financement intégral par des tiers (40% crédit bancaire et 60% prêt de la vendeuse). Après une appréciation globale des différentes circonstances particulières, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions de l'activité lucrative indépendante sont remplies et rejette le recours du contribuable.