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Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Jurisprudence
Impôts directs

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Résumé : Dans le cas où une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, la totalité de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble est, selon notre Haute Cour, constitutive de distribution dissimulée de bénéfice imposable. Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que la reprise de bénéfice ne doit pas être réduite de la commission de courtage que la société aurait éventuellement payée à un courtier immobilier dans le cas où elle aurait vendu le bien à un tiers. 

 

I. Faits 

La société A Sàrl, dont le siège se situe dans la commune de U en Valais, et dont l'unique associé est B, a réalisé dans le village de V, avec d'autres sociétés avec lesquelles elle avait constitué une société simple, une promotion immobilière portant sur quatre immeubles et comprenant vingt-quatre appartements. 

Par acte authentique du 3 novembre 2016, A Sàrl, qui était propriétaire des nouveaux immeubles construits, a vendu à son unique associé et son épouse l'un des appartements avec garage réalisés dans le cadre de la...

iusNet DF 23.01.2023

 

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