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Impôts directs

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Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Législation
Impôts directs
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Berne, 12.10.2022

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
iusNet DF 10.10.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

2C_724/2021

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.
iusNet DF 26.09.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

2C_700/2021

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.
iusNet DF 26.09.2022

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Jurisprudence
Impôts directs

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

2C_723/2021

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement
iusNet DF 26.09.2022

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Jurisprudence
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Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

2C_950/2020 (arrêt destiné à la publication)

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.
iusNet DF 26.09.2022

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