iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Réduction Pour Participations En Cas Daliénation Partielle

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Jurisprudence
Impôts directs

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Résumé : A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. L'Afc-SG a estimé que l'exigence d'un taux d'aliénation minimal de 10% faisait défaut. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme ce point de vue et donc la correction du taux de la réduction pour participations.

 

I. Faits 

La société A SA basée dans le canton de Saint-Gall détenait depuis plusieurs années une participation dans la société B SA, cotée en bourse, dont le siège se trouve également dans le canton de Saint-Gall. Au début de la période fiscale 2014, A SA détenait une participation de 10,86% de B SA.

Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Il en a résulté un produit de CHF 50'918'400. En tenant compte d'une valeur comptable proportionnelle de CHF 1'407'600, il en a résulté un bénéfice comptable de CHF 49'510'800. Dans les comptes annuels relatifs à l'exercice 2014, A SA a en outre comptabilisé des dividendes pour un montant de CHF 3...

iusNet DF 26.09.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.