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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative n’est pas conforme aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

 

I. Faits 

Depuis 2013, les époux A.A et B.A (ci-après: les contribuables), domiciliés à Genève, sont propriétaires d’une résidence secondaire en Espagne. La résidence est une villa de 408 m2 construite sur une parcelle de 877 m2 sise dans une résidence avec piscine proche de la mer. La villa a une valeur d’acquisition de EUR 500'000 et une valeur cadastrale de EUR 198'058,91.

Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2017, les contribuables, se basent sur la valeur locative espagnole et déclarent comme valeur locative brute CHF 1'654 d’...

iusNet DF 26.09.2022

 

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