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Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Jurisprudence
Impôts directs

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Résumé : dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.

 

I. Faits 

Par arrêté départemental du 1er octobre 2018, le Département du territoire du canton de Genève a accordé à la SI A SA une exonération fiscale de l'impôt immobilier complémentaire à concurrence de 80% durant vingt ans et des taux d'imposition réduits en matière d'ICC durant vingt ans pour ses immeubles sis dans le canton de Genève. Selon le chiffre 7 de cet arrêté, "...

iusNet DF 26.09.2022

 

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