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Impôts directs

Impôts directs

L'effet du télétravail sur les répartitions fiscales intercantonales des entreprises

Documentation
La Conférence Suisse des impôts a publié le 26 avril 2022 une analyse relative à l'effet du télétravail sur les répartitions fiscales intercantonales des entreprises, qui a été approuvée par son Comité le 2 février 2022.
iusNet DF 23.05.2022

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Jurisprudence
Impôts directs
L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.
iusNet DF 23.05.2022

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.
iusNet DF 23.05.2022

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.
iusNet DF 16.05.2022

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Jurisprudence
Impôts directs

2C_284/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.
iusNet DF 09.05.2022

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Jurisprudence
Impôts directs
Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.
iusNet DF 25.04.2022

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Jurisprudence
Impôts directs
Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.
iusNet DF 25.04.2022

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