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Impôts directs

Impôts directs

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
iusNet DF 11.07.2022

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
iusNet DF 27.06.2022

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Jurisprudence
Impôts directs
La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.
iusNet DF 27.06.2022

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.
iusNet DF 27.06.2022

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
iusNet DF 27.06.2022

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 27.06.2022

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Jurisprudence
Impôts directs

2C_199/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.
iusNet DF 27.06.2022

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