2C_532:2021.pdf Jurisprudence Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire
Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire