iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Modulspezifische Rechtsgebiete > Impôts Directs

Impôts directs

Impôts directs

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".
iusNet DF 22.08.2022

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Jurisprudence
Impôts directs
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
iusNet DF 11.07.2022

Pages