Résumé : explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie

Impôt fédéral direct 

Berne, le 12 août 2022 

Aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct 

Lettre circulaire 

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie 

Par lettre-circulaire du 18 février 2022, nous vous avons, entre autres, informé comme suit de la modification en rapport avec le remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie : 

« La « Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse » a également été publiée récemment. Le Bahreïn et l’Italie ont été ajoutés à la liste des pays pour lesquels l'autorité fiscale étrangère doit certifier...