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Impôts directs

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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative ne sont pas conformes aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.
iusNet DF 26.09.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative n’est pas conforme aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.
iusNet DF 26.09.2022

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Jurisprudence
Impôts directs
Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.
iusNet DF 26.09.2022

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Jurisprudence
Impôts directs

2C_950/2020 (arrêt destiné à la publication)

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. L'Afc-SG a estimé que l'exigence d'un taux d'aliénation minimal de 10% faisait défaut. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme ce point de vue et donc la correction du taux de la réduction pour participations.
iusNet DF 26.09.2022

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling". En effet, selon notre Haute Cour, l'autorité précédente n'établit pas - ne serait-ce que dans les grandes lignes - en quoi consisterait les différences entre la situation présentée dans la demande de ruling et la situation réelle.
iusNet DF 22.08.2022

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