La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation.

D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital). 

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, restreint le remboursement exonéré d'impôt et l'utilisation des réserves issues d'apports de capital en cas de liquidation partielle directe de personnes morales cotées en Suisse. ...