iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Impôts Directs > Impôts À La Source Selon Cdi

Impôts à la source selon CDI

Impôts à la source selon CDI

Législation
Impôts directs

Impôts à la source selon CDI

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts.

Pour accéder au contenu original, cliquez ici.

iusNet DF 26.12.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.