La procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales. L'autorisation préalable de la procédure de déclaration dans le cadre international est valable pour cinq ans.

Le champ d’application de la procédure de déclaration sera élargi à partir du 1er janvier 2023 (cf. Ordonnance du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé ; RU 2022 307). Cette procédure au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10% (actuellement 20%) et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans.

Rappel des principes généraux

Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21), la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les jeux d’argent, sur les gains provenant de jeux d’adresse ou...