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Impôts directs

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Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

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Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

Berne, 23.12.2022

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).
iusNet DF 26.12.2022

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Jurisprudence
Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

2C_149/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.
iusNet DF 19.12.2022

Domicile fiscal d’un semainier

Jurisprudence
Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

2C_247/2021

Pour déterminer l’assujettissement du contribuable, le Tribunal fédéral analyse si les liens familiaux de ce dernier séjournant à la semaine au lieu où réside sa famille (canton de Saint-Gall) sont prépondérants ou si les liens professionnels au lieu du travail (canton de Berne) l’emportent. Malgré des liens forts avec le lieu de résidence familiale, ceux-ci n'atteignent en l’espèce pas une importance particulière, raison pour laquelle les intérêts professionnels au lieu de travail prévalent. Partant, notre Haute-Cour confirme la décision de l'instance précédente selon laquelle le domicile fiscal se trouve dans le canton de Berne.
iusNet DF 19.12.2022

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

2C_630/2021, 2C_631/2021

Vu que le droit fiscal suisse ne connaît pas d’imposition de groupe, une société n'est pas autorisée à transférer une valeur patrimoniale à une société sœur à un prix supérieur à sa valeur réelle et, ainsi, à s’enrichir au détriment de sa société sœur. Un tel transfert de bénéfice entre sociétés doit être imputé à l'actionnaire personne physique (théorie du triangle pure) en tant que prestation appréciable en argent soumise à l'impôt sur le revenu (au titre de rendement de fortune).
iusNet DF 19.12.2022

Indemnité pour licenciement abusif

Jurisprudence
Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, il convient selon notre Haute Cour d'admettre que cette indemnité entre, dans son ensemble, dans le cadre des versements à titre de réparation du tort moral prévus à l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Jurisprudence
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

2C_137/2022

Des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.
iusNet DF 12.12.2022

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

2C_382/2021 (arrêt destiné à la publication)

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi, dans la mesure où les procédures de droit matrimonial ont fréquemment pour spécificité de régler l'ensemble des questions soulevées par la fin de la vie commune, rendant une distinction entre frais afférents aux contributions d'entretien et ceux concernant des questions non pécuniaires impossible.
iusNet DF 21.11.2022

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Jurisprudence
Impôts directs

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

2C_916/2020 (arrêt destiné à la publication)

L'impôt sur les petites rémunérations provenant d'une activité salariée doit être prélevé "sans tenir compte des autres revenus, ni des éventuels frais professionnels et des déductions sociales", c'est-à-dire qu'il doit être versé par l'employeur en tant qu'impôt à la source. Dans son arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral conclut que, compte tenu de l'importance de la constitution d'une prévoyance individuelle liée en l'absence d'une couverture de prévoyance professionnelle, il se justifie de prendre en compte de tels revenus dans le calcul de la cotisation déductible du pilier 3a.
iusNet DF 21.11.2022

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