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Impôts directs

Impôts directs

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.
iusNet DF 22.05.2023

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.
iusNet DF 22.05.2023

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.
iusNet DF 22.05.2023

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Articles thématiques
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 26.12.2022

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.
iusNet DF 24.04.2023

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Lors de la taxation d'une société, l'autorité fiscale ne doit pas nécessairement mener une instruction sur la justification de charges importantes et libellées de manière générale. Dans ce cas d'espèce, le Tribunal fédéral retient que les conditions du rappel d'impôt sont remplies puisqu’aucun élément ne permettait à l’autorité fiscale de remettre en cause la comptabilité de la contribuable.
iusNet DF 24.04.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs
Une société offshore, détenue par le père et la tante d'une contribuable, octroie à cette dernière un prêt pour un montant important. Ce prêt, utilisé dans le cadre d'une activité indépendante dans le domaine immobilier, n'est pas garanti. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 24.04.2023

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

Jurisprudence
Impôts directs
Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt peuvent en principe être déduits du revenu imposable à compter du moment où ils deviennent échus, à savoir dans l'année qui suit la période fiscale faisant l'objet du rappel d'impôt.
iusNet DF 24.04.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Éclairages
Impôts directs
Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale.
iusNet DF 27.03.2023

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