Pour qu’une première dénonciation spontanée soit qualifiée comme telle, il suffit que, sans ouvrir de poursuite pénale, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité et ce indépendamment d'une déclaration de culpabilité du contribuable. Dans un tel cas de figure, toute dénonciation spontanée ultérieure du contribuable ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Dans le cas où une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, la totalité de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble est, selon notre Haute Cour, constitutive de distribution dissimulée de bénéfice imposable. Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que la reprise de bénéfice ne doit pas être réduite de la commission de courtage que la société aurait éventuellement payée à un courtier immobilier dans le cas où elle aurait vendu le bien à un tiers.

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. C'est partant à la société qui fait valoir une charge déductible d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale. Selon notre Haute Cour, faire supporter à la contribuable le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt ne revient par ailleurs pas à la contraindre de s'auto- incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt.

Le Tribunal fédéral confirme qu’en abandonnant sa créance de CHF 3'725'000 à l’encontre de sa société sœur, la recourante a accordé à celle-ci et à leur actionnaire et administrateur commun des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce et que le montant de CHF 3'725'000 doit être réintégré dans son bénéfice imposable.

Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées dans le cadre d’une structure de gestion de fonds appartenant à la société étrangère D et détenue indirectement par la société suisse A SA. Par conséquent, le Tribunal fédéral confirme que 79,53 % du bénéfice généré par la société D devait être imposé dans le chef de A SA.