Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Jurisprudence

Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

9C_654/2022

Tribunal fédéral

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

9C_654/2022

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Jurisprudence

Impôts directs

9C_368/2023

Tribunal fédéral

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

9C_368/2023

Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Jurisprudence

Impôts directs

9C_216/2023

Tribunal fédéral

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

9C_216/2023

Le fait pour un contribuable d’être taxé deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt constitue, selon notre Haute Cour, une situation de double imposition matérielle prohibée bien que les deux impositions ne concernent pas les mêmes périodes fiscales.

Mobilité internationale et moment de la réalisation du revenu en droit fiscal suisse

impôt sur le revenu I mobilité internationale

L’introduzione dell’imposta sul tonnellaggio in Svizzera

taxe sur le tonnage

L’imposizione sugli extraprofitti: verso una (pericolosa) "normalizzazione" di forme non più eccezionali d’imposizione straordinaria

imposition extraordinaire

La prassi ticinese in caso di richiesta di correzione dell’imposta alla fonte da parte del contribuente

imposition à la source I rectification

Participations de collaborateurs

imposition I participations de collaborateurs

Déduction des frais de garde

Jurisprudence

Impôts directs

9C_223/2023

Tribunal fédéral

Déduction des frais de garde

9C_223/2023

La déduction des frais de garde doit être déterminée individuellement pour chaque enfant et non pas globalement.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

9C_710/2022

Tribunal fédéral

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

9C_710/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Impôts directs