Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car le recourant continuait de bénéficier du contrôle économique de la "structure trustale" mise en place à Singapour et la création de cette structure constituait une évasion fiscale.

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul. En l'occurrence, la contribuable ne peut pas invoquer sa bonne foi en présence d’un tel arrangement fiscal dès lors que son mandataire (conseiller fiscal) pouvait se rendre compte du caractère contraire à la loi du traitement demandé et qu'elle n'a pris suite à l’arrangement aucune disposition ayant entraîné pour elle un préjudice.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt qui ne qualifie pas comme une « accusation en matière pénale » et qui peut, selon notre Haute Cour, être aisément distinguée de la procédure en soustraction d’impôt.

En 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.

Selon le Tribunal fédéral, la constitution de provisions pour l'entretien courant des arbres n'est en principe pas autorisée, car il s'agit de coûts qui surviennent dans la période correspondante et qui doivent également être comptabilisés dans cette période. Les provisions sont autorisées pour les risques qui ont été fondés au cours de l'exercice correspondant et qui sont imminents. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, dans la mesure où B SA n’était pas en mesure d’assumer les obligations résultant de ce prêt dès son octroi en 2010. Le Tribunal fédéral considère également que la condition de la participation (passive) des vendeurs est remplie, ceux-ci ayant failli de procéder à une vérification de la solvabilité de B SA.

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation (ou d’extrapolation) du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses, comme il l’a déjà retenu dans l’arrêt 9C_689/2022 du 12 avril 2023. Il précise en outre que l’art. 7 al. 1 LIFD ne s’applique pas aux personnes imposées à la source de manière définitive. Le taux d’impôt doit ainsi être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Suite à la décision d'une banque de ne pas reconduire un prêt pour un montant important, une contribuable qui exerce une activité indépendante de promotion immobilière se voit octroyer un financement par une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce prêt diffèrent de celles du financement bancaire, qu'il remplace, puisqu'il n'est pas garanti et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité de ce prêt et des intérêts y relatifs en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.